Conditions GŽnŽrales de vente

 

Commande

1.1 Toute commande passŽe par l'acheteur sur notre site d'imprimerie en ligne, sous la marque IPrintOnline, ou dans le cadre d'une enseigne du groupe Pole Communication Company : Graphiplus, l'Imprimerie du Progrs, Cartedevisitegeneve.ch, implique la connaissance et l'acceptation de nos conditions gŽnŽrales de vente, et constitutif d'un Contrat de vente passŽ entre le vendeur et l'acheteur. Le prŽsent Contrat est rŽputŽ tre acceptŽ par vous chaque fois que vous  concluez une transaction avec nous (y compris en nous transmettant un ordre par un autre canal que le net)

1.2 Toute commande est payable d'avance ou doit tre accompagnŽe d'un acompte, sauf pour des conditions particulires de paiement ou client en compte convenues par la Direction Commerciale.

 

La propriŽtŽ intellectuelle et industrielle

2.1 La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un fichier infographique, objet, image, logo\dessin, diapo\photo bŽnŽficiant des lois sur la propriŽtŽ intellectuelle implique de votre part l'affirmation tacite de l'existence d'un droit de reproduction ou d'un droit ˆ l'image ˆ votre profit pour tous usages, et doit nous garantir contre toute contestation dont il pourrait faire l'objet.

 

ColorimŽtrie

3.1 Sujette ˆ des variations džes aux procŽdŽs d'impression employŽs, ˆ la nature des supports ˆ imprimer et aux traitements de surface, la restitution rigoureuse des couleurs n'est pas garantie.

 

La fabrication

4.1 ƒchantillon

4.1.1 Pour la nature des supports d'impression et les caractŽristiques d'impression, rŽfŽrence doit tre faite aux contrats, aux maquettages, et aux Žchantillons fournis.

4.2 Contre typage

4.2.1 Aucune demande de contre-faon n'est acceptŽe.

4.2.2 Si un document, Žtranger aux produits de la gamme, est joint intentionnellement ˆ une commande en vue d'une fabrication en contre-typage, elle ne pourra en aucun cas servir de rŽfŽrence. Dans ce cas, le choix du produit le plus proche et une mise en page originale seront  laissŽs ˆ notre apprŽciation pour rŽaliser votre commande.

4.2.3 En cas de diffŽrence quelconque, aucun recours ne pourra tre exercŽ par l'acheteur.

4.3 DŽlais d'expŽdition, livraison, voir nos conditions particulires ici

4.3.1 IndiquŽs en jours ouvrables (sauf samedi), ils s'entendent dŽpart d' usine, d'atelier ou de bureau. Vous y ajouterez la durŽe de transport express.

 

Archivage et protection des donnŽes

5.1 Les ŽlŽments que vous nous confiez vous sont renvoyŽs sur simple demande. Ils ne sont plus archivŽs aprs 12 mois, ˆ dater de votre commande.

5.1.1 Les planches ou supports servant au repiquage pour tirages ultŽrieurs sont conservŽs 12 mois ˆ date de la dernire opŽration.

5.2 Notre politique de confidentialitŽ, voir ici

 

Les prix

6.1. ValiditŽ

6.1.1 Les prix de vente sont hors taxes en francs suisses ou euros

6.2. Tarifs dŽgressifs

6.2.1 Les prix s'appliquent ˆ une fabrication homogne d'un mme produit, sous rŽserve que la production soit continue et ininterrompue.

6.2.2  La dŽgressivitŽ quantitative s'applique sans prix intermŽdiaire entre les quantitŽs tarifŽes et sous rŽserve que la marchandise soit livrŽe en une seule fois ˆ une seule adresse.

6.2.3 En ce qui concerne tous les autres points, nous nous reportons aux codes et usages de notre corporation et au Code des Obligations Suisse.

 

Facturation

7.1 Les marchandises sont facturŽes sans escompte, payables comptant ou par compte bancaire, Visa, Mastercard et Paypal selon les modalitŽs dŽfinies lors de l'ouverture du compte de l'acheteur. 

7.2  Le vendeur pourra demander le paiement comptant, ou un acompte s'il s'agit d'une premire commande. 

7.3  Toute autre condition ferait l'objet d'un accord prŽalable et Žcrit. 

7.4 Sauf stipulation contraire notifiŽe sur le bon de commande, les rglements s'effectuent comptant ˆ la commande ou CRbt postal en dessous de CHF 500.-

7.5 Toute dŽrogation aux conditions de paiement prŽvues, justifie soit une augmentation de prix, soit le paiement pas l'acheteur des frais d'agios et d'escompte correspondants. 

7.6  Nos marchandises resteront notre propriŽtŽ jusqu'ˆ paiement intŽgral de leur prix. 

7.7  Les rglements au delˆ de 30 jours entra”nent un calcul d'intŽrts de 1.5 % par mois et CHF 50.- de frais de rappel. 

7.8  Les quantitŽs livrŽes peuvent varier sur celles commandŽes d'environ 10% en plus ou en moins.

7.9 En cas d'annulation de commande recevable, les frais de dossier d'ouverture de compte et gestion de fichiers restent acquis au vendeur (selon tarif en vigueur).

 

ResponsabilitŽ

8.1. Informations et dŽlais 

8.1.1  Les visuels, informations et les dŽlais sont indicatifs et ne peuvent tre contractuels. 

8.1.2  Aucune indemnitŽ ou pŽnalitŽ ne pourra nous tre rŽclamŽe en cas de litige, voir notre service rŽclamation

8.1.3 Pole Communication ne saurait tre tenu pour responsable des retards ou impossibilitŽs dans la rŽalisation du contrat liŽs ˆ des ŽvŽnements Žchappant ˆ sa volontŽ, tels que sinistres, grves, incidents techniques, impossibilitŽs dÕapprovisionnement, et de manire gŽnŽrale tous les cas qualifiŽs de force majeure selon la jurisprudence en vigueur. Par ailleurs, la responsabilitŽ de Pole Communication ne saurait tre engagŽe pour tous les inconvŽnients inhŽrents ˆ lÕutilisation du rŽseau internet tels que rupture de service, attaque extŽrieure ou prŽsence de virus ou malware, chevaux de Troie, Trojan.

 

Utilisation 

8.2.1  Nous ne pouvons tre tenus responsable de l'utilisation de nos produits, ni des personnes ou marchandises ˆ identifier. 

8.2.2  En outre, la passation de commande implique que l'acheteur se soit assurŽ que le produit qu'il commande est conforme aux exigences lŽgales concernant son application et compatible avec celle-ci. 

8.3. Malfaon

8.3.1 Une malfaon portant au maximum sur 5% d'une fabrication sera acceptŽe par l'acheteur. Au-delˆ une dŽfectuositŽ d'une partie de la fabrication ne peut motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme.

8.4. Impression

8.4.1 Dans le cas d'une impression cryptŽe ou de codes barres imprimŽs, QRCode en vue d'une lecture optique ou ŽlectromagnŽtique, nous ne pouvons tre tenu responsable d'une lecture erronŽe, et que s'il est prouvŽ, et que cet inconvŽnient provient uniquement d'un dŽfaut d'impression ou de codage caractŽrisŽ.

 

Garantie

9.1 QualitŽ

9.1.1 Le degrŽ d'exigence de nos produits ne peut tre supŽrieur ˆ celui de la qualitŽ industrielle dŽfinie par des critres d'utilisation normale, en admettant sur l'ensemble d'un tirage la prŽsence de dŽfauts mineurs, trs petites t‰ches, lŽgres variations de couleurs ou d'intensitŽ, raccords.

9.2 Applications 

9.2.1 Tous les traitements ultŽrieurs non prŽvus, embossage, colorisation, surimpression, usage alimentaire etc... sont dŽconseillŽs et nous dŽgageraient de toute responsabilitŽ. 

 

Si vous n'tes pas satisfait

10.1 RŽclamation et/ou retour marchandise, formulaire ˆ remplir (obligatoire)

10.1.1 Dans tous les cas appelez d'abord le service commercial et demandez un accord Žcrit pour nous renvoyer la marchandise. A dŽfaut, votre retour ne sera pas acceptŽ.

10.2 Transports, voir nos conditions particulires ici

10.2.1 Colis manquants , retard de livraison ou avaries du ressort du transporteur, faites-nous-les conna”tre immŽdiatement. 

10.3 DŽfaut 

10.3.1  En cas d'erreur du vendeur ou si le produit est reconnu dŽfectueux par celui-ci, une nouvelle fabrication non facturŽe peut tre proposŽe et expŽdiŽe dans les meilleurs dŽlais. 

10.3.2 De votre c™tŽ, la marchandise dŽfectueuse sera tenue ˆ disposition du transporteur du vendeur pour enlvement gratuit ˆ dŽfaut de prŽsentation, la nouvelle marchandise vous serait facturŽe en plus. 

10.4 Contestations 

10.4.1 Les frais d'ouverture de dossier restent en notre propriŽtŽ exclusive sauf convention spŽciale. 

10.4.2  Aucune contestation n'est recevable si le produit est conforme aux descriptions donnŽes, et aux conditions de vente ou si aucun bon ˆ tirer n'a ŽtŽ sollicitŽ par l'acheteur en cas d'infographie facturŽe. 

10.4.3 Les dŽfauts d'exŽcution inŽvitables džs aux procŽdŽs de fabrication ou les retards indŽpendants de notre volontŽ ne peuvent pas motiver de la part de l'acheteur un refus d'acceptation des marchandises, ni davantage prŽtention ˆ un rabais sur le prix, ni encore de rŽparation d'un quelconque prŽjudice. 

10.4.4  En aucun cas la responsabilitŽ du vendeur ne peut entra”ner ˆ sa charge une obligation allant au-delˆ du remplacement pur et simple des produits reconnus non conformes. 

10.4.5 D'une manire gŽnŽrale, le Code des Obligations est applicable, ainsi que les usages et pratiques valables dans les mŽtiers de l'imprimerie en Suisse. Le for juridique peut s'appliquer sur l'ensemble du territoire Suisse et en France au sige de la sociŽtŽ franaise.

10.4.6 Toute contestation relative ˆ l'exŽcution ou ˆ l'interprŽtation de nos conditions de vente est de la compŽtence du Tribunal de Genve. 

 

Pole Communication Company 2018