Conditions
GŽnŽrales de vente
Commande
1.1
Toute commande passŽe par l'acheteur sur notre site d'imprimerie en ligne, sous
la marque IPrintOnline, ou dans le cadre d'une enseigne du groupe
Pole Communication Company : Graphiplus, l'Imprimerie du Progrs,
Cartedevisitegeneve.ch, implique la
connaissance et l'acceptation de nos conditions gŽnŽrales de vente, et
constitutif d'un Contrat de vente passŽ entre le vendeur et l'acheteur. Le
prŽsent Contrat est rŽputŽ tre acceptŽ par vous chaque fois que vous
concluez une transaction avec nous (y compris en nous transmettant un
ordre par un autre canal que le net)
1.2
Toute commande est payable d'avance ou doit tre accompagnŽe d'un acompte, sauf
pour des conditions particulires de paiement ou client en compte convenues par
la Direction Commerciale.
La propriŽtŽ intellectuelle et
industrielle
2.1
La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un fichier
infographique, objet, image, logo\dessin, diapo\photo bŽnŽficiant des lois sur
la propriŽtŽ intellectuelle implique de votre part l'affirmation tacite de
l'existence d'un droit de reproduction ou d'un droit ˆ l'image ˆ votre profit
pour tous usages, et doit nous garantir contre toute contestation dont il
pourrait faire l'objet.
ColorimŽtrie
3.1
Sujette ˆ des variations džes aux procŽdŽs d'impression employŽs, ˆ la nature
des supports ˆ imprimer et aux traitements de surface, la restitution
rigoureuse des couleurs n'est pas garantie.
La fabrication
4.1
ƒchantillon
4.1.1
Pour la nature des supports d'impression et les caractŽristiques d'impression,
rŽfŽrence doit tre faite aux contrats, aux maquettages, et aux Žchantillons
fournis.
4.2
Contre typage
4.2.1
Aucune demande de contre-faon n'est acceptŽe.
4.2.2
Si un document, Žtranger aux produits de la gamme, est joint intentionnellement
ˆ une commande en vue d'une fabrication en contre-typage, elle ne pourra en
aucun cas servir de rŽfŽrence. Dans ce cas, le choix du produit le plus proche
et une mise en page originale seront laissŽs ˆ notre apprŽciation pour
rŽaliser votre commande.
4.2.3
En cas de diffŽrence quelconque, aucun recours ne pourra tre exercŽ par
l'acheteur.
4.3
DŽlais d'expŽdition, livraison, voir nos conditions
particulires ici
4.3.1
IndiquŽs en jours ouvrables (sauf samedi), ils s'entendent dŽpart d' usine,
d'atelier ou de bureau. Vous y ajouterez la durŽe de transport express.
Archivage et protection des donnŽes
5.1
Les ŽlŽments que vous nous confiez vous sont renvoyŽs sur simple demande. Ils
ne sont plus archivŽs aprs 12 mois, ˆ dater de votre commande.
5.1.1
Les planches ou supports servant au repiquage pour tirages ultŽrieurs sont
conservŽs 12 mois ˆ date de la dernire opŽration.
5.2
Notre politique
de confidentialitŽ,
voir ici
Les prix
6.1.
ValiditŽ
6.1.1
Les prix de vente sont hors taxes en francs suisses ou euros
6.2.
Tarifs dŽgressifs
6.2.1
Les prix s'appliquent ˆ une fabrication homogne d'un mme produit, sous
rŽserve que la production soit continue et ininterrompue.
6.2.2
La dŽgressivitŽ quantitative s'applique sans prix intermŽdiaire entre les
quantitŽs tarifŽes et sous rŽserve que la marchandise soit livrŽe en une seule
fois ˆ une seule adresse.
6.2.3
En ce qui concerne tous les autres points, nous nous reportons aux codes et
usages de notre corporation et au Code des Obligations Suisse.
Facturation
7.1
Les marchandises sont facturŽes sans escompte, payables comptant ou par compte
bancaire, Visa, Mastercard et Paypal selon les modalitŽs dŽfinies lors de
l'ouverture du compte de l'acheteur.
7.2
Le vendeur pourra demander le paiement comptant, ou un acompte s'il
s'agit d'une premire commande.
7.3
Toute autre condition ferait l'objet d'un accord prŽalable et
Žcrit.
7.4
Sauf stipulation contraire notifiŽe sur le bon de commande, les rglements
s'effectuent comptant ˆ la commande ou CRbt postal en dessous de CHF 500.-
7.5
Toute dŽrogation aux conditions de paiement prŽvues, justifie soit une
augmentation de prix, soit le paiement pas l'acheteur des frais d'agios et
d'escompte correspondants.
7.6
Nos marchandises resteront notre propriŽtŽ jusqu'ˆ paiement intŽgral de
leur prix.
7.7
Les rglements au delˆ de 30 jours entra”nent un calcul d'intŽrts de 1.5
% par mois et CHF 50.- de frais de rappel.
7.8
Les quantitŽs livrŽes peuvent varier sur celles commandŽes d'environ 10%
en plus ou en moins.
7.9
En cas d'annulation de commande recevable, les frais de dossier d'ouverture de
compte et gestion de fichiers restent acquis au vendeur (selon tarif en
vigueur).
ResponsabilitŽ
8.1.
Informations et dŽlais
8.1.1
Les visuels, informations et les dŽlais sont indicatifs et ne peuvent
tre contractuels.
8.1.2
Aucune indemnitŽ ou pŽnalitŽ ne pourra nous tre rŽclamŽe en cas de
litige, voir notre service rŽclamation.
8.1.3 Pole
Communication ne saurait tre tenu pour responsable des retards ou
impossibilitŽs dans la rŽalisation du contrat liŽs ˆ des ŽvŽnements
Žchappant ˆ sa volontŽ, tels que sinistres, grves, incidents techniques,
impossibilitŽs dÕapprovisionnement, et de manire gŽnŽrale tous les cas
qualifiŽs de force majeure selon la jurisprudence en vigueur. Par ailleurs, la
responsabilitŽ de Pole Communication ne saurait tre engagŽe pour tous les
inconvŽnients inhŽrents ˆ lÕutilisation du rŽseau internet tels que rupture de
service, attaque extŽrieure ou prŽsence de virus ou malware, chevaux de
Troie, Trojan.
Utilisation
8.2.1
Nous ne pouvons tre tenus responsable de l'utilisation de nos produits,
ni des personnes ou marchandises ˆ identifier.
8.2.2
En outre, la passation de commande implique que l'acheteur se soit assurŽ
que le produit qu'il commande est conforme aux exigences lŽgales concernant son
application et compatible avec celle-ci.
8.3.
Malfaon
8.3.1
Une malfaon portant au maximum sur 5% d'une fabrication sera acceptŽe par
l'acheteur. Au-delˆ une dŽfectuositŽ d'une partie de la fabrication ne peut
motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme.
8.4.
Impression
8.4.1
Dans le cas d'une impression cryptŽe ou de codes barres imprimŽs, QRCode en vue
d'une lecture optique ou ŽlectromagnŽtique, nous ne pouvons tre tenu
responsable d'une lecture erronŽe, et que s'il est prouvŽ, et que cet
inconvŽnient provient uniquement d'un dŽfaut d'impression ou de codage caractŽrisŽ.
Garantie
9.1
QualitŽ
9.1.1
Le degrŽ d'exigence de nos produits ne peut tre supŽrieur ˆ celui de la
qualitŽ industrielle dŽfinie par des critres d'utilisation normale, en
admettant sur l'ensemble d'un tirage la prŽsence de dŽfauts mineurs, trs
petites t‰ches, lŽgres variations de couleurs ou d'intensitŽ, raccords.
9.2
Applications
9.2.1
Tous les traitements ultŽrieurs non prŽvus, embossage, colorisation,
surimpression, usage alimentaire etc... sont dŽconseillŽs et nous dŽgageraient
de toute responsabilitŽ.
Si vous n'tes pas satisfait
10.1
RŽclamation et/ou retour marchandise, formulaire ˆ remplir (obligatoire)
10.1.1
Dans tous les cas appelez d'abord le service commercial et demandez un accord
Žcrit pour nous renvoyer la marchandise. A dŽfaut, votre retour ne sera pas
acceptŽ.
10.2 Transports, voir nos
conditions particulires ici
10.2.1
Colis manquants , retard de livraison ou avaries du ressort du transporteur,
faites-nous-les conna”tre immŽdiatement.
10.3
DŽfaut
10.3.1
En cas d'erreur du vendeur ou si le produit est reconnu dŽfectueux par
celui-ci, une nouvelle fabrication non facturŽe peut tre proposŽe et expŽdiŽe
dans les meilleurs dŽlais.
10.3.2
De votre c™tŽ, la marchandise dŽfectueuse sera tenue ˆ disposition du
transporteur du vendeur pour enlvement gratuit ˆ dŽfaut de prŽsentation, la
nouvelle marchandise vous serait facturŽe en plus.
10.4
Contestations
10.4.1
Les frais d'ouverture de dossier restent en notre propriŽtŽ exclusive sauf
convention spŽciale.
10.4.2
Aucune contestation n'est recevable si le produit est conforme aux
descriptions donnŽes, et aux conditions de vente ou si aucun bon ˆ tirer n'a
ŽtŽ sollicitŽ par l'acheteur en cas d'infographie facturŽe.
10.4.3
Les dŽfauts d'exŽcution inŽvitables džs aux procŽdŽs de fabrication ou les
retards indŽpendants de notre volontŽ ne peuvent pas motiver de la part de
l'acheteur un refus d'acceptation des marchandises, ni davantage prŽtention ˆ
un rabais sur le prix, ni encore de rŽparation d'un quelconque prŽjudice.
10.4.4
En aucun cas la responsabilitŽ du vendeur ne peut entra”ner ˆ sa charge
une obligation allant au-delˆ du remplacement pur et simple des produits
reconnus non conformes.
10.4.5 D'une
manire gŽnŽrale, le Code des Obligations est applicable, ainsi que les usages
et pratiques valables dans les mŽtiers de l'imprimerie en Suisse. Le for
juridique peut s'appliquer sur l'ensemble du territoire Suisse et en France au
sige de la sociŽtŽ franaise.
10.4.6
Toute contestation relative ˆ l'exŽcution ou ˆ l'interprŽtation de nos
conditions de vente est de la compŽtence du Tribunal de Genve.
Pole Communication Company
2018